Période de réflexion obligatoire (Cooling-off Period)
Conformément aux directives de protection du consommateur au Canada (notamment la Loi sur la protection du consommateur du Québec et des autres provinces), les contrats signés en dehors de nos bureaux ou à distance bénéficient d'une période de rétractation de dix (10) jours.
Modalités de remboursement
Si vous choisissez d'annuler votre entente de production vidéo dans les 10 jours suivant sa signature, aucun frais ne sera retenu et l'acompte éventuellement versé vous sera intégralement restitué sur le même moyen de paiement sous 15 jours ouvrés.
Annulation après la période légale de réflexion
Au-delà de la période de 10 jours, toute annulation par le client entraînera la conservation de l'acompte versé au titre des frais de dossier et de réservation de studio. Si des travaux de scénarisation ou de préparation technique ont déjà débuté, ils vous seront facturés au prorata du travail déjà accompli.
Comment soumettre une demande d'annulation ?
Toute notification d'annulation doit être formulée par écrit et envoyée par courriel de manière claire et non équivoque à : [email protected].