Conditions Générales de Vente

1. Objet des prestations

Les présentes Conditions Générales définissent le cadre contractuel des prestations de services vidéo, de réalisation d'entretiens d'héritage familial et de cours en ligne fournies par Prynnul Studio au Canada.

2. Opérateur légal

Les services proposés sur le domaine prynnul.pro sont assurés à l'échelle internationale par la société MYCITYMYSTORE.COM PRIVATE LIMITED, dûment immatriculée au Gujarat, en Inde (CIN : U52399GJ2021PTC119486).

3. Devises et Taxes applicables

Toutes nos transactions sont libellées et payables en Dollars Canadiens (CAD $). Les taxes provinciales de vente correspondantes à votre lieu d'établissement sont appliquées et calculées sur la page de facturation finale.

4. Droit de rétractation et d'annulation (10 jours)

Conformément aux directives de protection du consommateur au Canada (cooling-off period), vous disposez d'un délai légal de 10 jours francs à compter de la date de conclusion du contrat en ligne pour annuler votre forfait et obtenir un remboursement intégral rapide.

5. Droits d'auteur et Propriété Intellectuelle

L'intégralité des rushs et contenus d'héritage de vie restent la propriété exclusive de la famille ou de l'entrepreneur ayant commandé l'œuvre. Prynnul s'engage à ne faire aucun usage promotionnel des œuvres privées sans signature d'un accord exprès.

6. Responsabilités techniques

Prynnul Studio met en œuvre des moyens technologiques majeurs de post-production pour livrer des vidéos conformes aux standards de l'art. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuels retards liés à des perturbations logistiques ou climatiques indépendantes de notre équipe de tournage locale.

7. Droit applicable et Règlement des différends

Les présentes CGV sont soumises à la juridiction exclusive de l'État de Gujarat, Inde, tout en assurant l'application loyale des lois locales de protection des consommateurs au Canada.